Vendeur :

 

La société DECADO, société à responsabilité limitée au capital social variable de 30.00 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° B 516 267 110, dont le siège social est situé: 5, place de l’Abbé Lacoste - 21220 Brochon.

Adresse postale : 7, rue de l’Ecole de Droit – 21000 Dijon

Téléphone : 03 80 53 00 45

contact@decadomusic.fr

 

 

Site decadomusic.com:

Le site decdomusic.fr est à destination de l’ACHETEUR,  personne physique ou morale, consommateur, professionnel ou institution privée ou publique qui souhaite faire l’acquisition des PRODUITS vendus sur le site.

Les PRODUITS sont ceux qui figurent au catalogue accessibles sur le site decadomusic.fr exclusivement, dans la limite des stocks disponibles.

Le site, édité par DECADO, est enregistré à la CNIL sous le n°

 

DECADO produit ses meilleurs efforts pour un bon fonctionnement du site ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de bogues, pertes de données, virus, défaillance du réseau internet…

 

Objet :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par DECADO.

Elles régissent les ventes de la boutique en ligne du site http://www.decadomusic.com
y compris lorsque l’ACHETEUR est domicilié en dehors de la France.

Le fait de passer une commande et de valider cette commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de DECADO.

DECADO se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment ; les conditions applicables à la vente sont celles qui sont en ligne au moment de la validation de la commande.

 

Tarifs :

Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises.

DECADO ayant opté pour le paiement de la TVA en France, dans le cadre du régime fiscale des ventes à distance, l’ACHETEUR situé hors du territoire français est assujetti à la TVA en France.

Les prix sont garantis pendant la durée de leur affichage sur le site.

 

Frais de livraison :

La plupart des PRODUITS sont téléchargeables et la vente ne génère pas de frais de livraison.

En cas d’envoi des PRODUITS, dans la limite des zones géographiques indiquées sur le site, le montant de la participation aux frais de livraison est indiqué sur le bon de commande confirmé par l'acceptation validant ladite commande.

 

Règlement :

Le règlement s'effectue par carte bancaire par un moyen de télépaiement sécurisé ou par PAY PAL.

Le système sécurisé mis en place est : xxxxxxxxxxxxxxx.

Il est également possible de régler par virement bancaire ou par chèque en cas de commande par courrier ou courriel. Le délai de traitement de la commande est de 7 jours à compter de la réception du virement ou du chèque sous réserve du bon règlement.

 

 

Acceptation :

L’ACHETEUR passe sa commande, qui sera réputée acceptée par DECADO sous réserve du bon règlement,  lorsque cette dernière aura validé cette commande en émettant en retour le bon d'acceptation confirmant  la disponibilité et le délai de livraison.

 

Ladite confirmation  est envoyée par courriel à l'adresse électronique indiquée par l’ACHETEUR.

 

DECADO se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande qu'elle estimerait ne pouvoir honorer dans de bonnes conditions.

 

 

Livraisons :

 

La livraison est immédiate, sous réserve du bon règlement, en cas de téléchargement en ligne.

 

En cas d’envoi des produits, DECADO produira ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande.

 

DECADO utilise de préférence les services COLLISSIMO de la Poste française ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indication d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ou d’une défaillance du prestataire requis pour la livraison.

 

 

Facture:

 

La facture correspondant aux achats réalisés est adressée par courriel. Elle fait mention des frais de livraison et de traitement de commande éventuelle et fait ressortir le montant de la TVA.

 

 

 

Remboursement - échange :

Les PRODUITS téléchargés ou livrés ne sont ni repris ni échangés.

 

 

Droit de Rétractation  

 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

 

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas à l’adresse postale de DECADO. Ce délai court à compter de la réception des produits à l’adresse du consommateur.

 

Seuls seront repris les PRODUITS renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les produits ouverts, descellés ou abimés ne seront pas repris ni échangés.

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande dans les 30 jours suivant la réception des PRODUITS intacts.

 

 

Garanties :

 

L’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil.

 

Lorsque l’ACHETEUR est un consommateur, il bénéficie également des garanties prévues par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation en cas de défaut de conformité des PRODUITS.

 

 

 

Propriété intellectuelle :

Les PRODUITS bénéficient de la protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction même partielle est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.

Les éléments composant le SITE sont également couverts par le droit de la propriété intellectuelle.

 

 

 

 

Demandes - Réclamations :

 

Toute demande ou réclamation est à adresser à DECADO :

-      par courrier à l’adresse postale : 7, rue de l’Ecole de Droit -21000 Dijon

-      par courriel à l’adresse suivante : contact@decadomusic.fr

 

 

Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à DECADO.

 

Litige :

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties privilégieront un règlement amiable en cas de litige.

En cas de vente à une personne morale ou à un professionnel, tout litige qui ne pourra être réglé amiablement, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Dijon.